Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

• « Lignea » désigne l'entreprise individuelle Lignea, Rue du Mont-Blanc 19, 1201 Genève.
• « Prestation » désigne l'un des services décrits sur le site : Session d'accession, Conservation et numérisation, Registre complet et dossier de transmission.
• « Mandant » désigne la personne physique ou morale qui commande une prestation.
• « Collection » désigne l'ensemble des documents, photographies et objets sur lesquels porte l'intervention de Lignea.
• « Dossier » désigne le registre, l'archive numérique, les fiches de stockage et tout autre document livré à l'issue d'une prestation.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de ce site et la commande de toute prestation impliquent l'acceptation intégrale des présentes conditions. Les prestations sont réservées aux personnes majeures (18 ans ou plus) ayant la capacité juridique de conclure un contrat. En soumettant une demande, le Mandant confirme remplir ces critères.

3. Description des prestations

Lignea propose trois prestations de recensement documentaire :

• Session d'accession : 90 minutes, registre imprimé, CHF 140.
• Conservation et numérisation : 7 semaines, deux visites, archive chiffrée, CHF 560.
• Registre complet et dossier de transmission : 13 semaines, trois visites, dossier relié, CHF 900.

Le périmètre précis de chaque prestation est décrit sur le site et rappelé dans la déclaration de périmètre remise au Mandant. Lignea intervient principalement dans le canton de Genève et les communes voisines. Toute intervention hors de cette zone est soumise à accord préalable.

4. Conditions tarifaires et paiement

Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue :

• Par virement bancaire sur présentation de facture.
• Pour la Session d'accession : paiement dans les 10 jours suivant la réception du registre.
• Pour les prestations plus longues : 30 % à la commande, solde à la livraison du dossier.

Annulation : toute annulation communiquée moins de 48 heures avant une visite planifiée donne lieu à une indemnité forfaitaire de CHF 80. Les acomptes versés ne sont pas remboursés en cas d'annulation après le démarrage de la prestation.

5. Obligations du Mandant

• Fournir un accès sûr aux locaux où se trouvent les documents lors des visites planifiées.
• S'assurer que les documents confiés à l'intervention appartiennent au Mandant ou qu'il dispose de l'autorisation nécessaire pour les faire recenser.
• Informer Lignea de toute contrainte particulière (documents sous scellés judiciaires, pièces faisant l'objet d'une procédure) avant le démarrage de la prestation.
• Ne pas utiliser le site à des fins illicites ou contraires aux présentes conditions.

6. Propriété intellectuelle

Le dossier, le registre et tout document produit par Lignea dans le cadre d'une prestation sont remis au Mandant à l'issue de celle-ci. Le Mandant en devient propriétaire et peut les utiliser librement. Lignea conserve la propriété de ses protocoles, modèles et méthodes de travail. Le contenu de ce site (textes, design, structure) est protégé par le droit d'auteur suisse.

7. Confidentialité

Les intervenants de Lignea signent un accord de confidentialité avant chaque prestation. Toute information relative à la collection, à la composition familiale ou à la situation patrimoniale du Mandant est traitée de manière strictement confidentielle et ne peut être divulguée à des tiers sans instruction écrite du Mandant. Cette obligation de confidentialité survit à la fin de la prestation.

8. Exclusions et limitations de responsabilité

Lignea n'est pas responsable :

• Des décisions juridiques, fiscales ou patrimoniales prises sur la base du registre ou du dossier produit.
• De l'exactitude des informations figurant sur les documents recensés.
• Des dommages résultant d'un stockage inapproprié des originaux après la fin de l'intervention.

La responsabilité de Lignea est en tout état de cause limitée au montant de la prestation commandée. Elle exclut les dommages indirects, consécutifs ou immatériels.

9. Résiliation

Le Mandant peut mettre fin à une prestation à tout moment par écrit. Les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata. Lignea peut résilier une prestation en cas de manquement du Mandant à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet sous 10 jours.

10. Règlement des différends

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. Le for exclusif est le Tribunal de première instance de Genève, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

11. Dispositions générales

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour ce qui concerne leur objet. Si l'une des dispositions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

12. Modifications

Lignea se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications sont publiées sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour. Elles s'appliquent aux prestations commandées après leur publication.

13. Contact

Lignea
Rue du Mont-Blanc 19, 1201 Genève
[email protected]
+41 22 316 87 52